Avis 20175262 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Castelet Notre Dame à sa demande de communication, afin de de faire valoir ses droits, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 13 août 2017, qui a résidé dans l'établissement du 8 novembre 2016 au 11 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Castelet Notre Dame a informé la commission de ce que les document sollicités avaient été pour partie, remis en main propre au demandeur à la sortie de son père de l'établissement, et, pour le reste, adressés par courrier recommandé du 17 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.