Avis 20175258 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants à l'exception de ceux déjà publiés au bulletin officiel de Pôle Emploi : 1) l'intégralité des instructions, circulaires et autres pièces internes en vigueur à Pôle Emploi relatives à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation ; 2) l'intégralité des instructions, circulaires et autres pièces internes en vigueur à Pôle Emploi relatives à la mise en œuvre de l'aide à la mobilité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 4 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.