Avis 20175243 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'accord du médecin conseil d’une « ALD Hors liste non exonérant » en date du 9 juin 2017 pour son fils X. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document sollicité, qui concerne le fils mineur de Madame X, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.