Avis 20175232 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel, de l'estimation concernant l'appel d'offres « Mission de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation de l'ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) du patrimoine de la commune détaillé en annexe au CCTP, et comportant un lot unique de 121 erp / 2 IOP (MAPA 26/2017) ». En l'espèce, la commission comprend que le demandeur sollicite le montant prévisionnel du marché. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la Seyne-sur-Mer, la commission observe que la personne responsable du marché n'avait pas d'obligation de publicité quant au montant prévisionnel dudit marché dès lors que ce dernier était inférieur aux seuils européens. Elle observe en outre que selon le maire de la Seyne-sur-Mer, il n'existe aucun document susceptible de préciser cette estimation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.