Avis 20175222 Séance du 22/02/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à leur demande de communication des documents suivants détenus par Monsieur X, architecte en chef des monuments historiques, maître d’œuvre sur le chantier public de l’hôtel de Mazan à Riez (04500), à savoir : 1) le rapport hebdomadaire de chantier avec date exacte de la dépose de la toiture en amiante ; 2) le CERFA n°11861*03 complété pour le suivi des déchets dangereux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que la conservation régionale des monuments historiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur avait été saisie de la demande, qui n'avait pas été adressée aux services compétents, et de ce que les documents sollicités, s'ils existent, seront communiqués aux demandeurs dès que ces documents auraient été identifiés. La commission en prend note et estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.