Avis 20175209 Séance du 25/01/2018
Communication et publication en ligne des documents suivants concernant la commission pour la rémunération de la copie privée de l’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle :
1) les comptes rendus de la commission de l'année 2017, notamment celui de la séance du 19 juin 2017 ;
2) les comptes rendus des groupes de travail, prévus à l'article 6 du règlement intérieur ;
3) le calendrier des séances ordinaires ;
4) les convocations et les pièces annexées ;
5) les pièces distribuées aux participants ou échangées entre les membres au cours des réunions.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants concernant la décision n°16 du 19 juin 2017 prise par la commission prévue par l’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle et publiée au journal officiel de la République française le 9 juillet 2017 :
1) les comptes rendus de la commission de l'année 2017, notamment celui de la séance du 19 juin 2017 ;
2) les comptes rendus des groupes de travail, prévus à l'article 6 du règlement intérieur ;
3) le calendrier des séances ordinaires ;
4) les convocations et les pièces annexées ;
5) les pièces distribuées aux participants ou échangées entre les membres au cours des réunions.
En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 5) selon les modalités prévues par le 4° de l'article L311-9 du même code.