Avis 20175178 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis favorable donné à Monsieur X en date des 2 et 5 mai 2017 ; 2) l'arrêté du maire autorisant le déplacement du débit de tabac de Monsieur X. En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) et 2).