Avis 20175168 Séance du 31/12/2017

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie de tout document justifiant de la résidence en France de son client entre juillet 1969 et le 2 avril 1982. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission que les documents demandés par Monsieur X ont été détruits lors d'inondations ayant touché les services de la préfecture des Ardennes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.