Avis 20175167 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants, ainsi que leurs annexes : 1) la délibération prise par le conseil municipal exonérant totalement ou partiellement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) des établissements au sens des alinéas 1-3 de l'article 1521-III du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ; 2) la délibération prise par le conseil municipal supprimant l'exonération de la TEOM pour les locaux situés dans le secteur de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères au sens de l'alinéa 4 de l'article 1521-III du code général des impôts, au titre de l'année 2017. En l'absence de réponse du maire de Saulx-les-Chartreux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.