Avis 20175163 Séance du 08/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération relative à l'attribution du régime indemnitaire ; 2) la délibération relative aux modalités d'ouverture du compte épargne temps. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.