Avis 20175105 Séance du 31/12/2017

Communication, dans le cadre du marché n° 09-039 de prolongement de la ligne de métro B, des documents suivants : 1) le protocole d'accord transactionnel conclu en 2016 avec la société X devenue X, mandataire du groupement en charge du génie civil, concernant ses demandes de rémunérations complémentaires ; 2) l'arrêté définitif des comptes de ce chantier.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication, dans le cadre du marché n° 09-039 de prolongement de la ligne de métro B, des documents suivants : 1) le protocole d'accord transactionnel conclu en 2016 avec la société X devenue X, mandataire du groupement en charge du génie civil, concernant ses demandes de rémunérations complémentaires ; 2) l'arrêté définitif des comptes de ce chantier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel du 12 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.