Avis 20175100 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villieu-Loyes-Mollon à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité du groupe scolaire du 29 septembre 2016 ; 2) le procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité du groupe scolaire du 15 décembre 2016 ; 3) le dernier procès-verbal relatif à la visite de la commission de sécurité de la salle polyvalente de Villieu sise rue de l'Artisanat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villieu-Loyes-Mollon a informé la commission que, par deux courriers des 14 novembre et 28 décembre 2017, il a communiqué à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.