Avis 20175098 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maury à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents relatifs à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à savoir notamment les pièces suivantes : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) l'intégralité du rapport d'enquête comprenant le rapport, les conclusions et les annexes ; 3) le dossier technique présenté au public ; 4) la décision du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maury a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier électronique du 6 février 2018, un lien lui permettant de télécharger l'ensemble de ces pièces. La commission considère dès lors que la demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.