Avis 20175096 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par maire de Sassenage à sa demande de communication de la réponse de la direction départementale des territoires de l'Isère du 2 juin 2017 qui est visée dans l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le maire, au nom de la commune, a refusé la déclaration préalable faite par son client concernant la réhabilitation d'une maison d'habitation et d'un entrepôt et le changement de destination d'habitation en bureaux pour un terrain situé X. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Sassenage, rappelle cependant que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.