Avis 20175085 Séance du 25/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charmes-sur-l'Herbasse à sa demande de copie des extraits des documents suivants concernant le chemin CR 39 devenu CR 33 : 1) le document graphique de l'inventaire de 1981 ; 2) le document graphique, préparatoire à l'enquête publique sur la remise en ordre administrative de la voirie communale de 2014, du géomètre Monsieur X ; 3) le plan parcellaire permettant de connaître les limites du domaine public. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Charmes-sur-l'Herbasse, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.