Avis 20175067 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Forges-les-Bains à sa demande de copie, pour la période courant de 2013 à 2016, des documents suivants : 1) tous ceux liés à l'attribution des subventions ; 2) les budgets et comptes de l'association X, sur lesquels les services se sont basés pour octroyer ces subventions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Forges-les-Bains a informé la commission que le demandeur avait été invité à venir consulter les documents en mairie, étant précisé qu'il pourrait alors obtenir des photocopies des pièces de son choix au tarif appliqué par la commune, conforme à l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.