Avis 20175046 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication de la liste des personnels employés sur un poste des cultes dans le diocèse de Metz ayant comme nom X et comme prénom X précisant l’intitulé administratif du poste, la date d’entrée dans ce poste et la commune de résidence du personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission qu'un tel document n'existait pas. La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.