Avis 20175045 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Manduel à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal décidant que l'installation de clôtures serait soumis au régime de la déclaration préalable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Manduel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.