Avis 20175044 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'historique de ses versements relatif aux années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que si Monsieur X a reçu de la Caisse un document « valant attestation de décompte », celui-ci est peu compréhensible en l'absence de précisions suffisantes, et ne porte pas sur la totalité de la période sollicitée. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.