Avis 20175018 Séance du 11/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de copie, au format papier, du dossier d'anesthésie la concernant relatif à l'intervention du 21 mai 2014. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'elle se rapporte à une activité de service public du centre hospitalier. Sous cette réserve, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves.