Avis 20175003 Séance du 25/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents concernant le portage des terrains du Villarey par l'EPFL et en particulier les pièces suivantes : 1) la convention de portage n° 2009/02, signée le 17 février 2009 entre la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFL-RG) ; 2) l'avenant n° 1 à cette convention de portage, signé le 26 août 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'établissement public foncier local du Dauphiné (EPFL-D) ; 3) l'avenant n° 2 à cette convention de portage, signé le 10 avril 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Varces et I'EPFL-D ; 4) l'intégralité des délibérations de I'EPFL-RG ou de I'EPFL-D relatives à ce portage, depuis l'année 2009 ; 5) l'intégralité des accords ou des conventions entre la commune de Saint-Paul­-de-Varces, l'EPFL-D et la société X concernant la sortie du portage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 décembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés aux points 1), 2), et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S’agissant des documents sollicités aux points 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations en cause, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.