Avis 20175002 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie du titre émis le 18 août 2016 par le département de l'Isère relatif au remboursement par ses clients d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013, pour un montant de 6 019,73 €. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 21 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.