Avis 20174990 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional Sud-Océan-Indien (Réunion et Îles Éparses) à sa demande de communication de documents relatifs à la gestion de la réduction du risque requin : 1) les rapports du conseil scientifique des programmes Cap requins 1 et 2 ; 2) les comptes rendus du comité de suivi de ces programmes ; 3) les rapports et retours émanant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPEM) au sujet de ces programmes (protocole, résultat, analyse, et autres, ainsi que ceux concernant Ciguatera, Valorequins et Post attaque ; 4) les informations relatives aux jours, heures et coordonnées des opérations de pêche réalisées dans le cadre de ces programmes ; 5) les état concernant les prises accessoires ; 6) les avis des comités d'éthique et les autorisations des programmes Cap requins 1 et 2, Ciguatera, Valorequins et Post attaque, ainsi que du programme sur les requins de récifs mené conjointement ; 7) le protocole de mise à mort des animaux ; 8) les habilitations des personnes concernées à effectuer les manipulations qui leur étaient dévolues, en particulier des pêcheurs effectuant des poses de marques ou balises ; 9) les arrêtés de subvention et comptes d'imputation concernant les programmes Cap requins 1 et 2, Ciguatera, Valorequins et Post attaque. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Sud-Océan-Indien a informé la commission de ce qu’il a procédé à la communication des sept documents qui étaient en sa possession et qu'il ne détenait pas les autres documents sollicités. La commission déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués, qu'elle n'a toutefois pas été en mesure d'identifier faute de précision apportée par l'administration, et émet un avis favorable pour le surplus. Elle rappelle à cet égard au directeur régional Sud-Océan-Indien qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre lui-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce notamment le comité régional des pêches maritimes de La Réunion, et d’en aviser Monsieur X.