Avis 20174987 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monteux à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants : 1) les factures relatives au coût des matériaux concernant la totalité des granulats utilisés dans la construc­tion du motoball et du karting de Monteux ; 2) les factures relatives au transport de ces granulats ; 3) l'intégralité des certificats de recyclage des enrobés bitumineux récupérés en 2016 et en 2017 sur les chantiers de travaux publics effectués à Monteux. En l'absence de réponse du maire de Monteux à la date de sa séance, la commission constate, en premier lieu, que le motoball et le karting de Monteux ne sont pas exploités et n'ont pas été construits par des administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration mais par des entreprises privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public. Elle estime, en outre, qu'à supposer même que le maire de Monteux ait reçu les documents visés aux points 1) et 2) dans le cadre de la mission de service public dévolue à sa commune, ils comprennent des informations à caractère économique et financier relevant du secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points. La commission estime, en second lieu, que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.