Avis 20174979 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication d'une évaluation de France Domaine concernant un immeuble situé sur la la parcelle cadastrée BR 27 lieudit Pommier appartenant à X, alors que la commune lui a fait savoir qu'elle renonçait à cette acquisition. En l'absence de réponse du maire de Vitrolles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission considère ainsi que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif constituent des documents administratifs, communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. En l'espèce, la commission constate qu'il ressort du dossier que l'administration a renoncé à l'achat de cette parcelle. Elle estime, dès lors, que le document sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.