Avis 20174968 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trébeurden à sa demande de communication par courriel, des remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité à la suite à la réception du plan local d'urbanisme en préfecture le 16 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été dressée, le maire de Trébeurden a informé la commission de son intention de transmettre le document sollicité. La commission en prend note et rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. Sur ces fondements, la commission estime qu'en l'espèce la lettre d'observations sollicitée, qui date du 12 juin 2017, est désormais communicable. Elle émet donc un avis favorable.