Avis 20174960 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du document justificatif concernant le montant affecté par l'ambassade de France en Éthiopie pour l'entretien annuel des logements des Éthiopiens recrutés et logés avec leur famille sur le campus diplomatique de l'ambassade, précisant le programme budgétaire du ministère sur lequel est imputée cette dépense. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.