Avis 20174956 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de remboursements de décembre 2014 à novembre 2016 inclus. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.