Conseil 20174916 Séance du 14/12/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseil citoyen constitué à Villeurbanne, des documents suivants : 1) le dossier de présentation de la convention pluriannuelle multipartite conclue entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la ville de Villeurbanne, la métropole de Lyon, la région Rhône-Alpes, la Caisse des dépôts et consignations, et plusieurs partenaires du logement social, relative au projet de renouvellement urbain de Villeurbanne Buers Nord ANRU porté par la métropole de Lyon, finalisé en septembre 2017 et transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) du Rhône le 28 septembre 2017, regroupant les documents préparatoires à la signature de la convention dite « ANRU » relative à ce quartier ; 2) la nature des pièces que la commune est tenue de transmettre au conseil citoyen. La commission vous confirme qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. La commission estime qu'en l'espèce, le dossier de présentation de la convention pluriannuelle multipartite sur lequel vous sollicitez son conseil, est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la convention n'est pas signée ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que la circonstance que la demande de communication dont vous êtes saisie émane d'un conseil citoyen, constitué en application de l'article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est sans effet sur les conditions et les limites de la mise en œuvre de ce droit d'accès dont les membres de ce conseil, ou le cas échéant la personne morale chargée d'assurer son fonctionnement, peuvent se prévaloir indépendamment des fonctions qu'ils exercent. Elle précise enfin qu’elle n'est pas compétente pour définir les modalités particulières d'information tenant au fait que ces conseils citoyens sont, en vertu de ce même article, associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.