Avis 20174900 Séance du 14/12/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Occitanie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la fin du contrat de travail de sa cliente salariée à temps plein du 3 novembre 2016 au 4 juin 2017, en qualité d'enseignant remplaçant au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Montauban : 1) les bulletins de salaire de mai et juin 2017 ; 2) l'attestation pôle emploi ; 3) l'attestation employeur. En l'absence de réponse du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Maître X, conseil de Madame X, dès lors que cette dernière a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.