Avis 20174858 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande d'envoi d'une copie, par courrier électronique, au format excel ou pdf, des documents suivants, arrêtés au 9 septembre 2017 : 1) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes, section de fonctionnement et investissement budget ville, par chapitre, par article et par opérations ; 2) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes par articles, section de fonctionnement budget ville, analytique par services ; 3) la balance budgétaire année 2017, dépenses recettes, service assainissement-section exploitation et investissement, par chapitre et par article. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ballainvilliers a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.