Avis 20174855 Séance du 14/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie, à ses frais, de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1962 relatif au lotissement "Les Mûriers", ainsi que de ses annexes. En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.