Avis 20174833 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courrier électronique, de ses relevés de retraite concernant la période du 31 octobre 1991 au 31 décembre 1995. A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par la CARSAT, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. En l'absence de réponse du directeur général de la CARSAT Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.