Avis 20174776 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des fiches d'évaluation, réalisées pendant l'épreuve de secourisme de l'examen de révision du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) du 16 juin 2016 le concernant. En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.