Avis 20174771 Séance du 11/01/2018
Communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l’entier dossier de PLU actuellement en vigueur comprenant :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) le règlement ;
d) les documents graphiques ;
e) les orientations d’aménagement et de programmation ;
f) l'évaluation environnementale ;
g) tout autre document ;
2) la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et celles prescrivant sa modification et définissant les modalités de la concertation ;
3) les documents mis à la concertation pour l’approbation du PLU et sa modification ;
4) les délibérations au cours desquelles le bilan de la concertation a été tiré ;
5) les justificatifs de publication de l’ouverture de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU : avis dans la presse et affichages ;
6) les justificatifs d’organisation de réunions publiques et d'information des habitants pour l’approbation et la modification du PLU ;
7) le bilan de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU ;
8) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
9) la délibération du 20 juin 2014 modifiant le PLU ;
10) la délibération du 27 octobre 2015 modifiant le PLU ;
11) l’entier dossier soumis à enquête publique pour l’approbation du PLU et ses modifications ;
12) le registre d’enquête publique ;
13) le rapport du commissaire enquêteur ;
14) les délibérations approuvant le PLU et approuvant sa modification ;
15) les convocations et les justificatifs de réception des convocations par tous les conseillers municipaux aux séances relatives :
a) à la prescription de l’élaboration du PLU ;
b) au débat sur le PADD ;
c) au bilan de la concertation ;
d) à l’arrêt du projet du PLU ;
e) à l’approbation du PLU ;
f) à l’approbation des délibérations modifiant le PLU et notamment celle du 21 octobre 2015.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Adissan à sa demande de communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l’entier dossier de PLU actuellement en vigueur comprenant :
a) le rapport de présentation ;
b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) le règlement ;
d) les documents graphiques ;
e) les orientations d’aménagement et de programmation ;
f) l'évaluation environnementale ;
g) tout autre document ;
2) la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et celles prescrivant sa modification et définissant les modalités de la concertation ;
3) les documents mis à la concertation pour l’approbation du PLU et sa modification ;
4) les délibérations au cours desquelles le bilan de la concertation a été tiré ;
5) les justificatifs de publication de l’ouverture de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU : avis dans la presse et affichages ;
6) les justificatifs d’organisation de réunions publiques et d'information des habitants pour l’approbation et la modification du PLU ;
7) le bilan de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU ;
8) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
9) la délibération du 20 juin 2014 modifiant le PLU ;
10) la délibération du 27 octobre 2015 modifiant le PLU ;
11) l’entier dossier soumis à enquête publique pour l’approbation du PLU et ses modifications ;
12) le registre d’enquête publique ;
13) le rapport du commissaire enquêteur ;
14) les délibérations approuvant le PLU et approuvant sa modification ;
15) les convocations et les justificatifs de réception des convocations par tous les conseillers municipaux aux séances relatives :
a) à la prescription de l’élaboration du PLU ;
b) au débat sur le PADD ;
c) au bilan de la concertation ;
d) à l’arrêt du projet du PLU ;
e) à l’approbation du PLU ;
f) à l’approbation des délibérations modifiant le PLU et notamment celle du 21 octobre 2015.
En l'absence de réponse du maire d'Adissan à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. La commission émet donc un avis favorable à la demande.