Avis 20174753 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication du compte rendu de la réunion publique du 6 février 2017 comportant la signature des intéressés, tenue à la suite de l'enquête publique relative au projet d'irrigation à Val-Cenis et des conclusions du demandeur en sa qualité de commissaire-enquêteur. La commission relève que le demandeur est déjà en possession du compte-rendu de la réunion du 6 février 2017 mais qu'il sollicite la communication de la version signée de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce qu'il n'existe aucune version signée de ce compte-rendu, si bien que le document demandé doit être regardé comme inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.