Conseil 20174730 Séance du 14/12/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 décembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un membre de l'association, de l'intégralité de la lettre du préfet de la Gironde en date du 6 février 2017 portant sur le contrôle de légalité d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 août 2016 concernant des modifications statutaires de l'association, sachant que d'autres sujets ont été abordés par le préfet dans ce courrier. La commission observe à titre liminaire, notamment au regard du courrier dont la communication est sollicitée, que l'Association Syndicale des Riverains de Pyla-sur-Mer est une association syndicale autorisée. Elle rappelle à cet effet que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que la lettre du préfet de la Gironde en date du 6 février 2017 que vous lui soumettez est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise en outre que rien ne s’oppose, dès lors que la demande de communication porte expressément sur le contrôle de légalité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 16 août 2016 relative aux modifications statutaires de l'association, à ce que vous procédiez à l’occultation des mentions qui ne se rapporteraient pas à cette demande dans la mesure où ces disjonctions ou occultations, notamment l’avant-dernier paragraphe du courrier, ne dénaturent pas le sens du document, ni ne privent d’intérêt la communication.