Avis 20174723 Séance du 14/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix blanche, menée sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois, concernant : I) l'avenant de garantie d'emprunt à la SORGEM accompagné de l’ensemble des documents relatifs à : 1) la demande d’avenant de garantie d’emprunt sollicitée par la SORGEM ; 2) le projet d'offre de prêt modifié faisant l’objet de la demande d’avenant ; 3) l’avenant portant sur l’offre de prêt proposée à la société SORGEM ; 4) l’accord de la société SORGEM à l’offre de prêt proposée ; II) la délibération du conseil communautaire approuvant l’avenant de garantie d ’emprunt à la SORGEM, et accompagnée : 1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ; 2) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ; 4) du compte-rendu des débats du conseil communautaire ; 5) des justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; III) la délibération autorisant la signature de l’avenant de garantie d ’emprunt à la SORGEM, et accompagnée : 1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ; 2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ; 4) du compte-rendu des débats du conseil communautaire ; 5) des justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité. IV) la garantie d’emprunt accordée à la SORGEM accompagné de l’ensemble des documents relatifs à : 1) la demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société SORGEM à Cœur d’Essonne Agglomération ; 2) le projet de d’offre de prêt faisant l’objet de la demande de garantie précitée ; 3) la garantie, accompagnée de l’ensemble de ses annexes, portant sur l’offre de prêt proposée à la société SORGEM ; 4) l’accord de la société SORGEM à l’offre de prêt proposée ; V) la délibération du conseil communautaire approuvant la garantie d’emprunt à la SORGEM, et accompagnée : 1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ; 2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du conseil communautaire ; 4) du compte-rendu des débats du conseil communautaire ; 5) des justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; VI) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de la garantie d ’emprunt à la SORGEM, et accompagnée : 1) d’un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes ; 2) des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 3) de la note de synthèse qui leur a été transmise avant la séance du Conseil communautaire ; 4) du compte-rendu des débats du conseil communautaire ; 5) des justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Or, il résulte de l'instruction, et en particulier des précédents avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération "Cœur d'Essonne Agglomération", la communication de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 18 demandes volumineuses, dont 12 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Le maire de Plessis-Pâté, dans d'autres dossiers, a pour sa part fait état depuis, le 11 octobre 2016, de 33 demandes ou recours gracieux ou contentieux formés par Maître X. La commission a par ailleurs noté qu'après avoir exercé un recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré à la SCI X devant le tribunal administratif de Versailles, les sociétés clientes de Maître X se sont ensuite désistées, par un courrier enregistré au greffe de ce tribunal le 26 mai 2017, de l’instance et de leur action. Dans ce contexte, et eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X, pour le compte des sociétés X, adressées au maire de Plessis-Pâté et au président de la communauté d'agglomération "Cœur d'Essonne Agglomération" relatifs au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » et à la ZAC Val vert Croix Blanche excèdent les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge de ces autorités et présentent dès lors un caractère abusif. La commission émet donc un avis défavorable.