Conseil 20174721 Séance du 25/01/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X de la lettre d'observation établie le 18 mai 2017 par l'inspectrice du travail qui la met en cause et fait apparaître le comportement de Madame X, directrice des ressources humaines, dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci sachant que les occultations à opérer privent de tout intérêt la communication. La commission relève que, saisie d'une demande de la salariée concernée et après avoir pris connaissance du document en cause, elle a émis lors de sa séance du 16 novembre 2017 un avis favorable à la communication de la lettre d'observation visée en objet, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission considère que l'occultation de telles mentions, qui n'emporte pas celle de la totalité des éléments pertinents du document, n'est pas de nature à priver d'intérêt sa communication.