Avis 20174720 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallangoujard à sa demande de communication des pièces suivantes, dans le cadre de la préemption par la commune d'un immeuble appartenant à sa cliente : 1) la ou les délibérations ayant institué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune et les documents relevant du plan d'occupation des sols, relatifs à ce droit de préemption urbain ; 2) la délibération adoptée pendant la séance du conseil municipal en date du 25 novembre 2016 concernant le prêt contracté pour l'achat de la propriété de sa cliente, le procès-verbal de la séance concernant cette délibération et les éventuelles pièces annexées ; 3) la délibération adoptée pendant la séance du conseil municipal en date du 27 février 2017 concernant la propriété de sa cliente, le procès-verbal de la séance concernant cette délibération et les éventuelles pièces annexées, ainsi que la convocation adressée aux conseillers municipaux, les éventuelles pièces jointes à cette convocation et les preuves de la date de transmission de cette convocation à chaque conseiller municipal. En l'absence de réponse du maire de Vallangoujard, la commission estime que les délibérations, procès-verbaux et pièces annexées mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur la communication de ces documents. S'agissant des documents relevant du plan d'occupation des sols relatifs au droit de préemption urbain mentionnés au point 1) et des convocations, pièces jointes et preuves de date de transmission mentionnées au point 3), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur la communication de ces documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.