Avis 20174710 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant servi à l'inscription de son fils X à l'école Victor Hugo pour les rentrées 2015 et 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale. Elle précise toutefois que devront au préalable être occultées toutes les mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de la mère du fils de Monsieur X dont il est séparé, conformément au 1° de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.