Avis 20174704 Séance du 14/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de vérification des installations de génie climatique du 16 septembre 2008, mentionné sur la troisième page du procès-verbal du 26 septembre 2008 annexé à la décision du 10 octobre 2008 relative à la réception de travaux de l'association X. En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.