Avis 20174680 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations modèle H2 et des déclarations récapitulatives modèle R concernant l'ensemble immobilier du « syndicat des propriétaires X » établies depuis la création de ce syndicat. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement ces documents à Madame X.