Avis 20174676 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées du département de la Haute-Corse ; 2) l'imprimé concernant la déclaration des charges et autres dépenses au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) rempli par ses soins lors de la venue de l'équipe médico-sociale à son domicile le 1er mars 2017. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du conseil départemental de la Haute-Corse a informé la commission que le document visé au point 1) était disponible sur internet à l'adresse suivante : www. haute-corse.fr. Cependant, la commission a constaté que ce document n'apparaissait pas sur ce site internet. En conséquence, elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), le président du conseil départemental de la Haute-Corse a indiqué que ce document était consultable en ligne par tout usager ou son proche aidant sur le site internet du Centre national du chèque emploi-service universel avec les codes d'accès personnels délivrés par l'autorité compétente. La commission en prend acte mais indique que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le document sollicité soit transmis au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.