Avis 20174645 Séance du 11/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brax à sa demande de copie, au format papier ou en version pdf par courrier électronique, des contrats de location de la parcelle du château d'eau située 26 rue du château d'eau à Brax. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brax a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des deux conventions d'occupation de domaine liant la commune aux Permagiciens SAS pour les périodes du 25 mai au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, et a également indiqué que les autres contrats, concernant notamment l'implantation d'une antenne-relais, n'avaient pour l'heure pas encore été retrouvés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qu'elle concerne des documents déjà communiqués. Pour le surplus, la commission estime que ces contrats sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. A supposer même que la parcelle concernée relève du domaine privé de la commune, la commission rappelle en effet que l'article L300-3 de ce code dispose que le droit d'accès prévu au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique désormais également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales. Ceux-ci ne pourront toutefois être communiqués que sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel ou commercial ou le secret de la vie privée des locataires, conformément au 1° de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, pour le surplus, un avis favorable, sous ces réserves.