Avis 20174644 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication, sans occultation relative aux noms, prénoms et références administratives, des contrats des professeurs de saxophone employés au conservatoire à rayonnement communal de la ville pour l'année 2013-2014 et 2014-2015. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nanterre et des documents dont la communication est sollicitée, rappelle que si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que les arrêtés sollicités ne sont pas susceptibles, en eux-mêmes, de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, ils sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.