Avis 20174630 Séance du 30/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication de la délibération autorisant le transfert de compétence des services de la voirie à la société X, ainsi que la convention et ses avenants éventuels. En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.