Avis 20174624 Séance du 30/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonne à sa demande de communication du nuancier relatif aux façades et opposable au jour de la délivrance du permis de construire n° X du 6 décembre 2010. En l'absence de réponse du maire de Bonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.