Avis 20174608 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de sa fiche de paie du mois de mars 2017. En l'absence de réponse du recteur à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X d'une copie de sa fiche de paie en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.