Avis 20174607 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de copie de l'intégralité du permis de construire délivré le 4 juillet 2017 à la société X pour l'extension de son centre commercial, comprenant notamment les pièces produites en cours d’instruction et l'ensemble des avis émis par les services consultés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sablé-sur-Sarthe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 octobre 2017, reçu le 20 octobre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.